Code du travail

Article L611-8

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Article L611-8

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'

article L. 611-1

(

Rôle des inspecteurs du travail

)

Art. L.611-1

Rôle des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail vérifient que les règles du code du travail et d'autres lois sont respectées, et constatent les infractions.

à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'

article L. 721-22

(

Travaux dangereux à domicile et protection des travailleurs

)

Art. L.721-22

Travaux dangereux à domicile et protection des travailleurs

Certains travaux dangereux ne peuvent être faits à domicile que sous conditions strictes, et les employeurs doivent protéger la santé des travailleurs.

.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes.

Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de sécurité et de santé, mais ils doivent avoir l'autorisation pour entrer dans les logements.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22 (Travaux dangereux à domicile et protection des travailleurs).

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence aux inspecteurs du travail, qui peuvent désormais demander aux employeurs et travailleurs de justifier de leur identité et adresse.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements où s'appliquent spécifiquement les règles de l'article L. 611-1, alors que la version précédente mentionnait simplement les établissements concernés par des dispositions générales.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mardi 20 novembre 1973

Source : Légifrance