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Code du travail

Partie législative

Partie réglementaire

Partie législative ancienne

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Section précédente

Titre VII

Fonds salariaux

L471-1 — L471-3

Section parente

Partie législative ancienne

Section suivante

Titre II

Obligations des employeurs

L620-1 — L620-12

Code du travail

Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

Titre II : Obligations des employeurs