Code du travail

Article L611-9

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Article L611-9

Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles

L. 122-45

(

Interdiction des discriminations et sanctions injustes au travail

)

Art. L.122-45

Interdiction des discriminations et sanctions injustes au travail

Personne ne peut être discriminé ou sanctionné injustement au travail, et toute mesure discriminatoire est nulle.

,

L. 123-1

(

Interdiction des discriminations à l'embauche

)

Art. L.123-1

Interdiction des discriminations à l'embauche

Il est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale.

et

L. 412-2

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

du présent code et de l'

article 225-2 du code pénal

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45 (Interdiction des discriminations et sanctions injustes au travail), L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) du présent code et de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence pour les inspecteurs du travail, leur permettant de demander tout document ou information utile pour vérifier le respect des articles spécifiques du code du travail et du code pénal.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au vendredi 16 novembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du délai de présentation du livre de paie lorsque celui-ci est tenu par une personne extérieure à l'établissement.

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au jeudi 2 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques relatives au contrôle du prêt de main-d'œuvre, du marchandage, des cumuls d'emplois et du travail clandestin.

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour le contrôle du prêt de main-d'oeuvre, du marchandage, des cumuls d'emplois et du travail clandestin.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 20 décembre 1993

En résumé. Les modifications précisent les documents à présenter aux inspecteurs du travail et introduisent l'obligation pour les chefs d'établissement de tenir des documents comptabilisant les heures de travail des salariés, avec un délai minimal pour la présentation du livre de paie si celui-ci est tenu par une personne extérieure.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance