Code du travail

Article L611-7

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Article L611-7

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.

Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les

articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique

(

Mention d'ingénieur diplômé

)

Art. 153

Mention d'ingénieur diplômé

Pour se dire ingénieur diplômé, il faut ajouter un titre officiel reconnu par l'État, écrit en entier ou avec des abréviations autorisées.

de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.

Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'

article L. 611-8

(

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

)

Art. L.611-8

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de sécurité et de santé, mais ils doivent avoir l'autorisation pour entrer dans les logements.

.

Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'

article L. 611-8

(

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

)

Art. L.611-8

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de sécurité et de santé, mais ils doivent avoir l'autorisation pour entrer dans les logements.

. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'

article L. 611-9

(

Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

)

Art. L.611-9

Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail.

, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de travail par des experts

Résumé. Le ministre peut désigner des médecins et ingénieurs pour vérifier les conditions de travail, avec les mêmes droits que les inspecteurs.

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.

Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique (Mention d'ingénieur diplômé) de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.

Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements).

Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements). Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence pénale pour les violations de secret de fabrication, passant de l'article 378 à l'article 226-13 du code pénal.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 31 août 1993

En résumé. La nouvelle version étend les droits des ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi, leur permettant d'accéder à certains registres et documents liés à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle de la sécurité et hygiène au travail

Source : Légifrance