Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Contrôle des conditions de travail par des experts
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.
Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique (Mention d'ingénieur diplômé) de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements).
Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements). Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.