Code du travail

Article L611-4

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Article L611-4

Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des inspecteurs du travail dans certains secteurs

Résumé. Dans certains établissements, les inspecteurs du travail sont remplacés par des fonctionnaires des ministères des transports et du tourisme, sauf pour certaines entreprises spécifiques.

Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés sont concernées, remplaçant la mention précédente des transports publics par automobiles.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte remplace 'travaux publics' par 'transports' dans la mention des ministères chargés du contrôle technique.

En vigueur du mercredi 10 juin 1992 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les entreprises de manutention dans les ports maritimes, qui ne sont plus soumises aux mêmes règles de contrôle technique.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1973 au mardi 9 juin 1992

En résumé. La modification élargit le champ des établissements soumis au contrôle technique en incluant ceux relevant des ministères chargés des travaux publics et du tourisme, en plus de celui des transports.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mardi 10 juillet 1973

Source : Légifrance