Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Rôle des inspecteurs du travail dans les congés payés
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations) du présent code.