Code du travail

Article L611-3

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Article L611-3

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'

article L. 731-11

(

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations

)

Art. L.731-11

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations

Les employeurs doivent payer des majorations de 1% par jour de retard pour les cotisations ou déclarations de salaires non payées à temps, après une mise en demeure.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail dans les congés payés

Résumé. Les inspecteurs du travail aident à faire respecter les règles sur les congés payés.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance