Code du travail

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Abrogée1 mai 2008
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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé. Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

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Délai de préavis pour le salarié

Résumé. Un salarié qui quitte son emploi doit respecter un délai de préavis, fixé par la loi, une convention collective ou les usages locaux.

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

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Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Résumé. Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 (Délai de préavis pour le salarié) ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 6 août 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

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Nullité des clauses de contrat défavorables au salarié

Résumé. Un contrat ne peut pas imposer un préavis de licenciement plus court ou une ancienneté plus longue que ce que prévoit la loi.

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

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Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Indemnité pour non-respect du délai-congé

Résumé. Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis avant un licenciement, il doit payer une indemnité au salarié, sauf en cas de faute grave.

L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) et L. 122-14-6.

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Indemnité de licenciement pour ancienneté

Résumé. Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire.

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Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

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Suspension du contrat de travail et ancienneté

Résumé. Les périodes de suspension du contrat de travail (comme un congé maladie) ne comptent pas pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, mais n'interrompent pas cette ancienneté.

Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et pour celle de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Droits des salariés en cas de licenciement

Résumé. Certains salariés, comme ceux des entreprises publiques, ont droit à des indemnités et délais de préavis en cas de licenciement s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté.

Les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté), L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-10 (Suspension du contrat et ancienneté) sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 (Allocation pour licenciement des agents non permanents) et L. 351-19 (Allocation pour les salariés licenciés) et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Résumé. Un employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire, même en cas de fermeture d'entreprise, sauf force majeure.

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté).

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 juin 1983 · Transféré le 20 janvier 1991

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Changement d'employeur et maintien des contrats

Résumé. Quand une entreprise change de propriétaire, les contrats des employés restent valables et le nouveau patron doit respecter les mêmes obligations que l'ancien.

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Rupture abusive d'un contrat de travail

Résumé. Un salarié peut demander des dommages-intérêts si son contrat à durée indéterminée est rompu de manière abusive.

La réalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3 (Rôle du juge en cas de litige sur un licenciement).

Transféré20 janvier 1991

Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 20 janvier 1991

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Procédure de licenciement et droits du salarié

Résumé. Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer pour un entretien et lui expliquer les raisons. Le salarié peut être accompagné.

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 (Composition de la commission nationale de la négociation collective) dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 20 janvier 1991

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié).

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié). Ce délai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 (Conditions d'éligibilité et inscription sur les listes électorales prud'homales).

En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévue à l'article L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique).

Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié est notifié au cours du délai de réflexion prévu au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) ou au premier alinéa de l'article L. 321-6-1 (Rupture du contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire), la lettre mentionne le délai de réponse dont dispose encore le salarié pour accepter ou refuser la convention de conversion. Elle précise, en outre, que le licenciement ne prend effet, dans les conditions prévues au premier alinéa, qu'en cas de refus du salarié d'adhérer à la convention.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Explications obligatoires dans la lettre de licenciement

Résumé. L'employeur doit expliquer par écrit les raisons d'un licenciement, surtout si c'est pour des motifs économiques.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 (Procédure de licenciement par lettre recommandée).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 (Critères de sélection pour les licenciements économiques).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique) et de ses conditions de mise en oeuvre.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Rôle du juge en cas de litige sur un licenciement

Résumé. En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 (Procédure de licenciement pour motif économique) et L. 321-4 (Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique) ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 (Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire) du présent code.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 19 janvier 1979 · Transféré le 20 janvier 1991

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Procédure de licenciement et indemnités

Résumé. Si un employeur licencie un salarié sans suivre la bonne procédure, il doit payer une indemnité et peut être obligé de réintégrer le salarié.

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté).

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 (Procédure de licenciement pour motif économique) n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique), le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté

Résumé. Les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des petites entreprises ne sont pas couverts par certaines règles de licenciement, mais peuvent obtenir une indemnité en cas de licenciement abusif.

Les dispositions des articles L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Abrogé31 décembre 1986

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Exclusions de règles de licenciement pour petites entreprises et jeunes salariés

Résumé. Certaines règles sur le licenciement ne s'appliquent pas aux petites entreprises ou aux salariés avec peu d'ancienneté.

Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celles des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 (Explications obligatoires dans la lettre de licenciement) ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté.

Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales de licenciement

Résumé. Les règles de licenciement s'appliquent à tous les salariés, même avec plusieurs employeurs, et ne peuvent être contournées à l'avance.

Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législative ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.

Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement à l'étranger et obligations de la société mère

Résumé. Un salarié détaché dans une filiale étrangère doit être rapatrié et réemployé par la société mère, sauf si celle-ci le licencie en respectant les règles de licenciement.

Lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Mise à jour des références légales dans le code du travail

Résumé. Un article du code du travail explique comment les références à une ancienne loi doivent être mises à jour, avec des exceptions pour certains départements.

Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10 (Exceptions pour l'Alsace-Moselle) .

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Exceptions pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Certaines règles du code du travail ne s'appliquent pas de la même manière dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

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Modalités d'application des règles de fin de contrat

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur la fin du contrat de travail.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée) à L. 122-14-10 (Exceptions pour l'Alsace-Moselle).

Transféré20 janvier 1991

Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 20 janvier 1991

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Règles sur la retraite et les licenciements

Résumé. Les règles sur la retraite dans les conventions collectives ou contrats de travail doivent respecter la loi, et il est interdit de licencier quelqu'un uniquement à cause de son âge.

Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Transféré20 janvier 1991

Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 20 janvier 1991

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Indemnités de départ en retraite pour les salariés

Résumé. Les salariés qui partent à la retraite, qu'ils le fassent de leur propre gré ou sur décision de l'employeur, ont droit à une indemnité spécifique.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) du présent code.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4
Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-10
Article L122-11
Article L122-12
Article L122-12-1
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-14-1
Article L122-14-2
Article L122-14-3
Article L122-14-4
Article L122-14-5
Article L122-14-6
Article L122-14-7
Article L122-14-8
Article L122-14-9
Article L122-14-10
Article L122-14-11
Article L122-14-12
Article L122-14-13
Sous-section 2 : Conseiller du salarié