1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 6 mai 1939
TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 6 mai 1939
Modifié parLoi n°73-680 du 13 juillet 1973Loi n°73-680 du 13 juillet 1973art. 7, v. init.