Code du travail

Sous-section 1 : Résiliation du contrat

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé. Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délai de préavis pour le salarié

Résumé. Un salarié qui veut quitter son emploi doit respecter un délai de préavis, fixé par la loi, une convention collective ou les usages locaux.

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Résumé. Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 (Délai de préavis pour le salarié) ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Nullité des clauses de contrat défavorables au salarié

Résumé. Un contrat ne peut pas imposer un préavis de licenciement plus court ou des conditions d'ancienneté plus strictes que celles prévues par la loi.

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité pour non-respect du délai-congé

Résumé. Si un employeur ne respecte pas le délai de préavis avant de licencier un salarié, il doit lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.

L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) et L. 122-14-5 (Indemnités pour licenciement abusif des salariés avec peu d'ancienneté).

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité de licenciement pour ancienneté

Résumé. Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité pour rupture de contrat due à un événement imprévu

Résumé. Un salarié dont le contrat est rompu à cause d'un événement imprévu et grave a droit à une indemnité équivalente à celle prévue en cas de licenciement.

Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 122-8 (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté).

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Suspension du contrat de travail et ancienneté

Résumé. Les périodes de suspension du contrat de travail (comme un congé maladie) ne comptent pas pour l'ancienneté, mais n'interrompent pas non plus cette ancienneté.

Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et pour celle de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Droits des salariés en cas de licenciement

Résumé. Certains salariés, comme ceux des entreprises publiques, ont droit à des indemnités de licenciement et à des délais de préavis selon leur ancienneté.

Les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté), L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-10 (Suspension du contrat de travail et ancienneté) sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 (Contrôle de la recherche d'emploi par les agents publics) et L. 351-19 (Fin des allocations chômage pour les seniors) et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Résumé. Un employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire, même en cas de fermeture d'entreprise, sauf force majeure.

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté).

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En vigueur du 20 janvier 1991 au 9 juin 1994, puis du 1 octobre 1994 au 30 avril 2008

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Transmission des obligations en cas de changement d'employeur

Résumé. Lorsqu'un employeur change (par vente, fusion, etc.), le nouvel employeur doit respecter les contrats de travail existants et les obligations de l'ancien employeur.

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Résiliation abusive d'un contrat de travail

Résumé. Si un salarié quitte son emploi de manière abusive, il peut devoir payer des dommages-intérêts.

La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Résumé. Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 (Composition de la commission nationale de la négociation collective) dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de licenciement et délais à respecter

Résumé. Un employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié, avec des délais variables selon le motif et le statut du salarié.

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire).

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire). Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 (Conditions d'éligibilité et inscription sur les listes électorales prud'homales).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique).

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Explications obligatoires dans la lettre de licenciement

Résumé. L'employeur doit expliquer par écrit les raisons d'un licenciement, surtout si c'est pour des motifs économiques.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 (Procédure de licenciement et délais à respecter).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 (Critères de sélection pour les licenciements économiques).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique) et de ses conditions de mise en oeuvre.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle du juge dans les litiges de licenciement

Résumé. En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 (Procédure de licenciement pour motif économique) et L. 321-4 (Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique) ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 (Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire) du présent code.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de licenciement et indemnités

Résumé. Si un employeur licencie un salarié sans suivre la bonne procédure, il doit payer une indemnité et peut être obligé de réintégrer le salarié.

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté). Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique), il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 (Procédure de licenciement pour motif économique) n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique), le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnités pour licenciement abusif des salariés avec peu d'ancienneté

Résumé. Les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des petites entreprises n'ont pas droit à certaines protections contre le licenciement abusif, mais peuvent quand même recevoir une indemnité.

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles générales de licenciement

Résumé. Les règles de licenciement s'appliquent à tous les salariés, même ceux avec plusieurs employeurs, et ne peuvent être contournées à l'avance.

Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.

Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligations de la société mère en cas de licenciement par une filiale

Résumé. Si un salarié est licencié par une filiale étrangère, la société mère doit l'aider à revenir et lui trouver un nouvel emploi.

Lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Mise à jour des références dans le code du travail

Résumé. Un article du code du travail explique comment remplacer les références à un ancien article par de nouvelles dispositions, avec des exceptions pour certains départements.

Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10 (Exceptions pour l'Alsace-Moselle).

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exceptions pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Certaines règles du code du travail ne s'appliquent pas de la même manière dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Modalités d'application des règles de fin de contrat

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur la fin des contrats de travail.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée) à L. 122-14-10 (Exceptions pour l'Alsace-Moselle).

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles sur la retraite et le licenciement

Résumé. Les règles sur la retraite dans les conventions collectives ou contrats de travail doivent respecter la loi, et il est interdit de licencier quelqu'un uniquement à cause de son âge.

Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Abrogé1 mai 2008

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnités de départ en retraite

Résumé. Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) du présent code.

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite). En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 (Protection des allocations pour travailleurs privés d'emploi) ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code (Conditions et calcul de la pension de retraite). A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ne peut être signé ou étendu. Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code (Conditions et calcul de la pension de retraite), cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite) cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code (Contribution des employeurs sur les avantages de préretraite).

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) du présent code.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au mercredi 30 avril 2008

Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4
Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-9-1
Article L122-10
Article L122-11
Article L122-12
Article L122-12-1
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-14-1
Article L122-14-2
Article L122-14-3
Article L122-14-4
Article L122-14-5
Article L122-14-7
Article L122-14-8
Article L122-14-9
Article L122-14-10
Article L122-14-11
Article L122-14-12
Article L122-14-13