Code du travail

Article L122-7

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Article L122-7

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'

article L. 122-6

(

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

)

Art. L.122-6

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 6 août 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses de contrat défavorables au salarié

Résumé. Un contrat ne peut pas imposer un préavis de licenciement plus court ou une ancienneté plus longue que ce que prévoit la loi.

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité des clauses de contrat défavorables au salarié

En vigueur du vendredi 6 août 1982 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La modification supprime la mention des 'règlements intérieurs' comme source potentielle de clauses nulles, se concentrant uniquement sur les contrats individuels.

Transféré depuis le vendredi 6 août 1982

Ce numéro appartenait auparavant àNullité des clauses défavorables dans les contrats de travail

Source : Légifrance