Créé le 6 août 1982 · Transféré le 20 janvier 1991
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Nullité des clauses de contrat défavorables au salarié
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.