Code du travail

Sous-section 2 : Conseiller du salarié

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance lors d'un entretien préalable au licenciement

Résumé. Un salarié peut être aidé par un conseiller pendant l'entretien préalable à un licenciement, et l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour cette assistance.

L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Absences rémunérées pour les conseillers des salariés

Résumé. Les absences d'un conseiller du salarié pour sa mission sont payées et comptent comme temps de travail.

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection contre le licenciement pour assistance à un collègue

Résumé. Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir aidé un collègue lors d'un entretien préalable au licenciement.

L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire), ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.

Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) du présent code.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Droits des conseillers du salarié en cas de licenciement

Résumé. Les salariés inscrits sur une liste pour assister leurs collègues lors d'un entretien préalable à un licenciement ont droit à des autorisations d'absence pour se former, dans la limite de deux semaines tous les trois ans.

L'employeur est tenu d'accorder au salarié inscrit sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire), sur sa demande et pour les besoins de la formation du conseiller du salarié, des autorisations d'absence dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de cette liste.

Les dispositions des articles L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés), L. 451-2 (Congés de formation et droits des salariés), L. 451-4 (Amélioration des congés et formations par les conventions collectives) et L. 451-5 (Application des règles aux agents non titulaires) sont applicables à ces autorisations.

Créé le 20 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Secret professionnel pour le conseiller du salarié

Résumé. Le conseiller du salarié doit garder secret les procédés de fabrication et les informations confidentielles, sinon il peut être retiré de la liste des conseillers.

Comme pour les membres de comité d'entreprise et délégués syndicaux, et selon l'article L. 432-7 (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) du présent code, le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, le conseiller du salarié est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations représentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Toute violation de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) par le préfet du département.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au mercredi 30 avril 2008

Sous-section 2 : Conseiller du salarié
Article L122-14-14
Article L122-14-15
Article L122-14-16
Article L122-14-17
Article L122-14-18