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Code du travail

Article L122-13

Article L122-13

Abrogé20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974

La réalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 1991

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de renoncer à l'avance au droit de demander des dommages-intérêts et ajoute la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts en cas de contrat à durée indéterminée abusif.