Abrogé20 janvier 1991
Créé le 14 novembre 1982 · En vigueur du 31 décembre 1988 au 19 janvier 1991
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession.