Code du travail

Article L122-4

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Article L122-4

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé. Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àRupture du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. Le texte a été modernisé pour utiliser le terme 'contrat de travail' au lieu de 'louage de services' et précise que la cessation du contrat est soumise à des règles spécifiques, sauf pendant la période d'essai.

Source : Légifrance