Code du travail

Article L122-14-11


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1987

Abrogé le dimanche 20 janvier 1991

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 septembre 1974

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.