Abrogé20 janvier 1991
Créé le 29 septembre 1974 · En vigueur du 31 juillet 1987 au 19 janvier 1991
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.
Code du travail
Article L122-14-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 1991
En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au samedi 19 janvier 1991
En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques (L. 122-4 à L. 122-14-10) auxquels s'appliquent les modalités fixées par décret, au lieu de faire référence à la section entière.
En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au jeudi 30 juillet 1987