Retour à la section

Section 3

Règles de fonctionnement

Article suivant

Article R133-9

Délégation de mandat dans les commissions administratives

Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-8

Article R133-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres des commissions administratives

Résumé Les membres d'une commission reçoivent une convocation au moins cinq jours avant la réunion.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.