Code des relations entre le public et l'administration

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Durée maximale d'existence

Section 3 : Règles de fonctionnement

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Ouverture de l'enquête

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

Section 6 : Clôture de l'enquête

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation locale