Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité national pour la gestion des haies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-20, Art. R126-21, Art. R126-22, Art. R126-23, Art. R126-24, Art. R126-25