Décret n°2026-358 du 7 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R126-20, Art. R126-21, Art. R126-22, Art. R126-23, Art. R126-24, Art. R126-25

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Création d'un comité national pour la gestion des haies

Résumé. La France crée un comité national pour protéger et restaurer les haies, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.

A créé les dispositions suivantes :

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