Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40