Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités

Résumé. Le décret crée une commission consultative pour aider les collectivités territoriales à gérer leur responsabilité financière face aux procédures de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance