Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) et R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Règles de fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités uniques

Résumé. La commission tripartite en Guyane et Martinique se réunit pour discuter de la création d'une collectivité unique, avec des règles précises sur ses réunions et ses décisions.

Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) et R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les articles de référence pour les réunions de la commission tripartite ont été mis à jour, remplaçant les anciens articles du décret de 2006 par des articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance