Créé le 22 décembre 2011 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 à R. 133-10, R. 133-13 et R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8à R. 133-10, R. 133-13et R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 18 mars 2016
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles 9 à 11 et 14 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.