En vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Dernière version le 19 mars 2016
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Règles de fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités uniques
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) et R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.