Décret n°2010-670 du 18 juin 2010

Article 3

Créé le 21 juin 2010 · En vigueur depuis le 19 mars 2016

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'adminisart. R*133-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R133-10 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 61 (V)

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au dimanche 30 juin 2013