Arrêté du 17 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives), R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives) à R. 133-12 (Participation aux délibérations des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette commission.
La commission peut élaborer un règlement intérieur pour définir des modalités de fonctionnement complémentaires.

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Application des articles du code des relations entre le public et l'administration à la commission et possibilité d'élaborer un règlement intérieur

Résumé. La commission doit respecter certaines règles et peut faire son propre règlement.

Les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives), R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives) à R. 133-12 (Participation aux délibérations des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette commission.
La commission peut élaborer un règlement intérieur pour définir des modalités de fonctionnement complémentaires.

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