Section parente

Titre III

L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Section suivante

Section 1

Champ d'application

R*133-1

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Durée maximale d'existence

Section 3 : Règles de fonctionnement