Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

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Règles pour les commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives doivent suivre des règles spécifiques sur leur durée et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Durée maximale d'existence
Section 3 : Règles de fonctionnement