JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 814-1, L. 814-5, R. 814-1 à R. 814-9 et R. 814-37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 1 modifie une règle du Code rural.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un article d'un décret de 2024 change une règle du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions relatives au Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles de pêche sont mises à jour pour mieux protéger les poissons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-5 > >

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Article 4

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Modification du Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé Des changements ont été faits aux règles de l'article R814-6 du Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-6 > >

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Article 5

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Création de dispositions relatives au Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées pour l'article R814-9-1 du Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-9-1 > >

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Article 6

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Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change certaines règles du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-37 > >

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Article 7

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Résiliation des mandats des membres du code rural et de la pêche maritime

Résumé Les personnes mentionnées dans l'article R. 814-1 perdent leur poste.

Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Article 8

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé La ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard