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Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024

modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole pour plus d'efficacité et de flexibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 814-1 (Composition du Conseil national de l'enseignement agricole), L. 814-5 (Comité régional pour l'enseignement agricole), R. 814-1 (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole) à R. 814-9 (Rôle du ministre dans le Conseil national de l'enseignement agricole) et R. 814-37 (Règles de convocation des comités régionaux d'enseignement agricole) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision de la composition du Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Le décret précise la composition et la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement agricole, en améliorant la répartition des représentants de l'État et des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des suppléants au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Le décret modifie la règle de désignation des suppléants pour certains membres du Conseil national de l'enseignement agricole.

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Simplification des convocations au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. La procédure de convocation du Conseil national de l'enseignement agricole est simplifiée en cas de quorum non atteint, avec suppression du délai de 15 jours.

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Précision des délais de transmission des convocations

Résumé. Le décret précise les délais de transmission des convocations et des documents pour les réunions du Conseil national de l'enseignement agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de fonctionnement du Conseil national

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de convocation

Résumé. Les règles de quorum et de convocation des réunions du comité régional de l'enseignement agricole sont modifiées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Résiliation des mandats des membres du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les personnes mentionnées dans l'article R. 814-1 perdent leur poste.

Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024
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