Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Chapitre III : Contenu des dossiers

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Chapitre V : Lutte contre la fraude

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales