Décret n°2013-207 du 11 mars 2013

Article 5

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Article 5

Les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une commission pour l'attribution d'une concession aéroportuaire

Résumé. Une commission analyse les offres pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et transmet ses avis aux ministres concernés.

Les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références des articles applicables au fonctionnement de la commission, en remplaçant les articles 9 à 14 du décret de 2006 par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance