En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement d'une commission pour l'attribution d'une concession aéroportuaire
Les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.