Décret n°2008-510 du 28 mai 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche (Collaboration entre établissements publics scientifiques et entités privées) et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées) un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques).
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
Les dispositions des articles R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création d'une commission pour examiner les conventions de valorisation de la recherche

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour cinq ans afin de conseiller les ministres sur les accords entre établissements publics de recherche et des entreprises privées.

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche (Collaboration entre établissements publics scientifiques et entités privées) et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées) un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques).
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
Les dispositions des articles R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance