Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-6

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Précision des délais de transmission des convocations

Résumé. Le décret précise les délais de transmission des convocations et des documents pour les réunions du Conseil national de l'enseignement agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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