Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spéciales pour les marchés de défense
Résumé. Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont soumis à des règles spéciales pour protéger les secrets d'État.
I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité)Art. 179Définition des marchés de défense ou de sécuritéLes marchés de défense ou de sécurité concernent les équipements militaires, la sécurité nationale et les services liés. sont soumis aux dispositions de la présente partie.
II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant., L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales., L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde)Art. L.2141-1Mobilisation générale et mise en gardeLa mobilisation générale active les plans de défense préparés à l'avance, tandis que la mise en garde protège le gouvernement et les populations., L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde)Art. L.2141-2Décision de mobilisation générale et mise en gardeLa mobilisation générale et la mise en garde sont décidées par le gouvernement, avec le ministre de la défense en charge de transmettre les ordres. et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation)Art. L.2141-3Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisationLe gouvernement peut, en cas de mobilisation, réquisitionner des personnes et des biens pour assurer la défense du pays. du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux marchés publics
Résumé. Le texte parle de l'application des règles pour les marchés publics et les accords-cadres, qui concernent les contrats entre l'État et des entreprises pour des travaux, fournitures ou services.
I. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics)Art. 1Définitions et principes des marchés publicsLes marchés publics sont des contrats entre l'État et des entreprises pour acheter des travaux, fournitures ou services, et ils doivent être justes, transparents et ouverts à tous. sont applicables.
II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.