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Code des marchés publics

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Abrogé1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés de défense

Résumé. Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont soumis à des règles spéciales pour protéger les secrets d'État.

I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont soumis aux dispositions de la présente partie.

II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

Abrogé1 avril 2016Déplacé16 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux marchés publics

Résumé. Le texte parle de l'application des règles pour les marchés publics et les accords-cadres, qui concernent les contrats entre l'État et des entreprises pour des travaux, fournitures ou services.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) sont applicables.

II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES→TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 15 septembre 2011

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 176
Article 177
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES