Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des prestations dans les marchés publics
Résumé. L'article 118 dit qu'on ne peut pas continuer un contrat public sans un accord écrit si le montant dépasse ce qui était prévu.
Les dispositions de l'article 118 (Poursuite des prestations après paiement complet) sont applicables.
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