Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur les marchés publics
Résumé. Les articles 127 à 133 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour le règlement des différends et la publication des marchés conclus.
Les dispositions des articles 127 (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) à 133 (Publication annuelle des marchés publics) sont applicables.
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