Code des marchés publics

Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux

Abrogé1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux marchés publics

Résumé. Le texte parle de l'application des règles pour les marchés publics et les accords-cadres, qui concernent les contrats entre l'État et des entreprises pour des travaux, fournitures ou services.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) sont applicables.

II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des règles aux établissements publics

Résumé. Les règles de cette partie s'appliquent à l'État et à ses établissements publics, sauf exceptions, y compris lorsqu'ils gèrent des réseaux comme l'électricité ou les transports.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.

Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

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Définition des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité concernent les équipements militaires, la sécurité nationale et les services liés.

Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou accords-cadres ayant pour objet :

1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;

2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;

3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;

4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;

5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux, fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
Article 177
Article 178
Article 179