Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 16 septembre 2011 au 31 mars 2016
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables.
II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 11
Déplacé le vendredi 16 septembre 2011
En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en supprimant les adaptations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et ajoute un objectif de renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
I.-Les dispositions
⏺ de l'
article 1er sont applicables.
⏺
⏺
⏺
II. - Les dispositionsde la présente partie ont aussi pour objectif
⏺ d'assurerle renforcementde ⏺
⏺
⏺
⏺ la base industrielleettechnologiquede défense européenne.
En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 15 septembre 2011
Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 33
En résumé. La nouvelle version simplifie et unifie les règles de publication des appels d'offres pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant la distinction entre fournitures/services et travaux.
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous…
1° Le e du I de l'…
article 24 n'est pas applicable;2° Le III de l'
article 40 est rédigé comme suit :
⏺ III. ― Lorsque le montant estimé du besoin estcompris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis àl'
article 26…
, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque lemontant estimédu besoinest égalou supérieur aux seuilsde procédure formalisée définisà ⏺
⏺ l'
⏺
⏺article 26, ⏺ le ⏺
⏺ pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. ⏺
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 26 août 2011
Modifié parDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009art. 1
En résumé. Les seuils financiers pour les marchés publics de fournitures, services et travaux à Saint-Pierre-et-Miquelon sont désormais référencés par rapport aux articles 26 du code plutôt que des montants fixes.
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous…
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas…
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit…
" III.-S'agissant des fournitures et services :…
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil prévu au 2° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un montant égal ou supérieur au seuil prévu au 2° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit…
" IV.-S'agissant des travaux :…
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil prévu au 5° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur au seuil prévu au5° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Déplacé le dimanche 22 juin 2008
En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant des marchés pour les fournitures et services, passant de '210 000 Euros HT' à '210 000 Euros HT' (au lieu de '210 00 Euros HT').
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous…
1° Le e du I de l'…
article 24 n'est pas applicable.
2° Le III de l'…
article 40 est rédigé comme suit :
" III.-S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique,…
3° Le IV de l'…
article 40 est rédigé comme suit :
" IV.-S'agissant des travaux :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000…
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal…
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 21 juin 2008
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le e du I de l'
article 24
n'est pas applicable.
2° Le III de l'
article 40
est rédigé comme suit :
" III. - S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros 4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
3° Le IV de l'
article 40
est rédigé comme suit :
" IV. - S'agissant des travaux :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "