Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de contrat pour sujétions techniques
Résumé. L'article parle des modifications possibles dans un contrat en cas de problèmes techniques imprévus.
Les dispositions de l'article 20 (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) sont applicables.
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