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Code des marchés publics

Chapitre VII : Marchés réservés

Abrogé1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés publics pour les entreprises employant des handicapés

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises qui emploient principalement des personnes handicapées.

Les dispositions de l'article 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Chapitre VII : Marchés réservés
Article 195