Code des assurances

Article L432-2

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Article L432-2

Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques).

Ces garanties peuvent être accordées :

1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ;

a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises privées ou des entités publiques à des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs), dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;

a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;

b) Abrogé ;

c) Abrogé ;

d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ;

e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .

f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;

2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.

La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques).

Ces garanties peuvent être accordées :

1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ;

a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises privées ou des entités publiques à des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs), dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;

a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;

b) Abrogé ;

c) Abrogé ;

d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné ;

e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .

f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ;

2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.

La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 194 : Modification du code des assurances

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version n’est pas fournie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 151 (V) : Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Le texte n’a pas subi aucun changement substantiel : seules quelques corrections mineures sont apportées au niveau orthographique et ponctuel.

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-473 du 25 avril 2020art. 15 : Augmentation du plafond des garanties publiques pour la réassurance

En résumé. Le plafond des garanties publiques pour les opérations de réassurance a été porté de deux à cinq milliards d’euros.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au samedi 25 avril 2020

Modifié parLoi n°2020-289 du 23 mars 2020art. 5 : Modification de l'article L432-2 du Code des assurances

En résumé. La comparaison n’est pas possible car la version précédente n’est pas complète.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 84 : Délégation de fonctions internes dans les sociétés publiques

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 103 (V) : Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Impossible d'analyser les changements car les textes complets ne sont pas fournis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 102 : Suppression des précisions sur la garantie d'assurance

En résumé. Le texte a été réduit à une simple déclaration générale, supprimant toutes les précisions sur les bénéficiaires et les conditions d’octroi de la garantie.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 84 (VT) : Garantie de l'État pour les exportations aéronautiquesOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013art. 19 : Extension des exemptions et garanties aux sociétés de financementLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 77 : Garantie étatique pour les opérations de réassurance de COFACE

En résumé. Un nouveau paragraphe (e) a été ajouté pour autoriser l’État à garantir certaines opérations de réassurance menées par COFACE dans des marchés hors UE/OCDE haute revenu, sous réserve qu’un marché ait échoué et avec un plafond global fixé à un milliard d’euros.

Le mercredi 1 janvier 2014

En résumé. L’ajout étend la garantie à couvrir le risque non‑paiement par les sociétés de financement dans les opérations d’assurance liées au commerce extérieur.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 84 (V) : Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques

En résumé. La loi supprime la garantie spécifique couvrant le risque de non‑paiement (article 1 b) et ajuste la référence correspondante dans l’article 1 c.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 121

En résumé. Le texte actuel étend les opérations couvertes par la Compagnie française du commerce extérieur et introduit une nouvelle disposition autorisant l’État à garantir des investissements étrangers sous conditions spécifiques, y compris le prélèvement éventuel sur les crédits d’aide.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Ajout d’une garantie supplémentaire pour couvrir le risque de non‑paiement des sommes dues par les entreprises à des établissements de crédit ou d’assurance dans le cadre d’opérations de commerce extérieur.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit une nouvelle garantie spécifique couvrant les risques de non‑paiement sous décret et clarifie les droits liés à la gestion des opérations, tout en renommant la société concernée.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version étend la garantie à l'État en incluant les opérations de gestion des droits et obligations liées aux assurances commerciales étrangères, tout en ajustant légèrement la formulation du premier point.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance