En vigueur depuis le 19 mai 2006 · Dernière version le 8 avril 2023
Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949 mentionnée ci-dessus, octroie ou refuse la garantie de l'Etat.
En cas d'octroi, la garantie est émise par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur), au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) est habilité à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au nom et pour le compte de l'Etat.