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Décret n°2016-1091 du 11 août 2016

relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances

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Signature de la convention pour les garanties publiques du commerce extérieur

Résumé. Ce décret précise que la convention entre l'État et l'organisme chargé des garanties publiques pour le commerce extérieur doit être signée par le ministre de l'économie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) dans leur rédaction résultant de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Signature de la convention entre l'État et les organismes d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Un décret précise que la convention entre l'État et l'organisme chargé des garanties publiques pour le commerce extérieur doit être signée par le ministre de l'économie.

La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par la loi de finances rectificative de 2015, au plus tard le 31 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de l'économie pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1091 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3