Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1189 du 7 octobre 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Décret n°2011-721 du 23 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce extérieur,
Pierre Lellouche