Code des assurances
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
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Garanties publiques pour le commerce extérieur
Résumé. L'État aide les entreprises françaises à faire du commerce à l'étranger en offrant des garanties publiques, surtout pour les projets écologiques et technologiques.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"→Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 30 décembre 2016
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
Section I : Dispositions générales
Section II : Administration et fonctionnement
Section III : Risques garantis
Section IV : Dispositions diverses