Code des assurances

Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. L'État aide les entreprises françaises à faire du commerce à l'étranger en offrant des garanties publiques, surtout pour les projets écologiques et technologiques.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"→Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 30 décembre 2016

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
Section I : Dispositions générales
Section II : Administration et fonctionnement
Section III : Risques garantis
Section IV : Dispositions diverses