En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Signature de la convention entre l'État et les organismes d'assurance pour le commerce extérieur
La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.