Décret n°2016-1091 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Signature de la convention entre l'État et les organismes d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Un décret précise que la convention entre l'État et l'organisme chargé des garanties publiques pour le commerce extérieur doit être signée par le ministre de l'économie.

La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance