JORF n°0262 du 11 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013 ;

Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-9, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12 > >

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4 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-1 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron