Code des assurances

Article L432-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L432-4

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et L. 432-6 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur), un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance.

Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), les articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec cet organisme.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier (Agrément des établissements de paiement).

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Un organisme gère les garanties publiques pour le commerce extérieur au nom de l'État, avec des règles strictes sur la comptabilité et le contrôle.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et L. 432-6 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur), un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance.

Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), les articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec cet organisme.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier (Agrément des établissements de paiement).

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 151 (V) : Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’activité couvert par un registre comptable distinct : elle inclut désormais toutes les opérations effectuées au nom ou pour le compte de la France ainsi que celles relevant des garanties publiques d’exportation sous contrôle étatique, tout en ajoutant une référence supplémentaire aux dispositions légales applicables ; elle renforce également les exemptions prévues lorsqu’État est actionnaire direct ou indirect en excluant trois articles supplémentaires du Code civil commercial ; enfin elle précise que deux autorisations administratives différentes ne sont pas nécessaires pour cet organisme.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 84 : Délégation de fonctions internes dans les sociétés publiques

En résumé. Le texte autorise désormais la société publique référencée dans cet article à confier certaines fonctions internes aux sociétés du même groupe tout en imposant un accord spécifique pour que le gouvernement puisse contrôler ces transferts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 130 : Extension des missions de l'organisme

En résumé. L’article étend les missions du organisme en y ajoutant le recouvrement amiable/contentieux ainsi que la préservation des droits avec possibilité pour lui ou ses tiers habilités d’agir conformément aux législations concernées.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 103 (M) : Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Le texte élargit la référence d’une compagnie spécifique à tout organisme désigné par l’État et renforce les obligations de gestion des fonds ainsi que la protection des actifs comme propriété non saisissable de l’État ; il introduit également une exemption lorsqu’il est actionnaire et simplifie les exigences administratives.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute la référence à l’article L 432‑5 aux dispositions déjà mentionnées (article L 432‑2) concernant l’enregistrement comptable des opérations garanties par l’État.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance