Code des assurances

Article R442-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralités sur les garanties des risques en matière d'exportation

Résumé Les garanties des risques peuvent protéger les fournisseurs et certains bénéficiaires spécifiques.

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.

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2 cités

Historique des versions

Version 6

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Extension de la portée des opérations couvertes

Résumé des changements La garantie des risques s'étend maintenant aux opérations définies jusqu’à l’article R 442‑8‑13, contre l’article R 442‑8‑12 auparavant.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2016

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.

Version 4

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Modification du champ d’éligibilité

Résumé des changements La garantie s'applique désormais aux bénéficiaires désignés dans l’article L 432‑2 plutôt qu’aux établissements de crédit et sociétés de financement.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2016

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.

Version 3

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Extension de la portée des opérations couvertes par la garantie

Résumé des changements La garantie couvre désormais plus de catégories d'opérations, étendant la portée des articles concernés jusqu'au R. 442‑8‑12.

En vigueur à partir du jeudi 12 novembre 2015

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de crédit ou des sociétés de financement concernés.

Version 2

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Extension du champ bénéficiaire – inclusion des sociétés de financement

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire : les sociétés de financement sont désormais incluses parmi les bénéficiaires.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de crédit ou des sociétés de financement concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 mai 1994