Section précédente
Chapitre VI
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
L426-1
Section parente
Livre IV
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Section suivante
Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires
L431-4 — L431-8
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I : Dispositions générales
Section II : Administration et fonctionnement
Section III : Risques garantis
Section IV : Dispositions diverses
