JORF n°0224 du 25 septembre 2016

Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes. > >

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin