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Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016

relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Ce décret crée des règles pour aider les entreprises françaises à mieux concurrencer les offres étrangères subventionnées en leur offrant une garantie contre les risques politiques et catastrophiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une garantie pour les entreprises françaises face aux soutiens publics étrangers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour aider les entreprises françaises à concurrencer des offres étrangères subventionnées, en leur proposant une garantie contre les risques politiques et catastrophiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportationCode des assurancesArt. R442-10-6 : Garantie publique pour les achats d'entreprises françaises face à la concurrence étrangèreCode des assurancesArt. R442-10-7 : Garanties pour les achats locaux face à la concurrence étrangère
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R442-8-1 : Garanties publiques pour les opérations d'exportation
→ Version 4 : Modification du champ d’éligibilité
Code des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- Code des assurances
Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.

En vigueur depuis le 26 septembre 2016

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2