A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportationCode des assurancesArt. R442-10-6 → Version 1Code des assurancesArt. R442-10-7 → Version 1Code des assurancesArt. R442-10-8 → Version 1Code des assurancesArt. R442-10-9 → Version 1Code des assurancesArt. R442-10-10 → Version 1
- Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R442-1 → Version 5
- Code des assurancesArt. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R442-8-1 → Version 4Code des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- Code des assurancesArt. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
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