Article R442-7-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la convention entre l'Etat et l'organisme pour les garanties publiques à l'exportation
Résumé L'accord entre l'État et l'organisme précisant comment il sera payé.
La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.
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