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Décret n°2008-45 du 14 janvier 2008

portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) à L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur) à R. 442-11 (Accords pour les assurances du commerce extérieur) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie d'assurance pour les opérations d'exportation

Résumé. La garantie d'assurance peut maintenant couvrir le risque de non-paiement par des entreprises françaises à des établissements de crédit ou d'assurance pour des opérations d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008

Décret n°2008-45 du 14 janvier 2008
Article 1
Article 2