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Extension de la garantie d'assurance pour les opérations d'exportation
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. , Art. R442-8-8
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portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) à L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur) à R. 442-11 (Accords pour les assurances du commerce extérieur) ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. , Art. R442-8-8
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En vigueur depuis le 17 janvier 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde