Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. , Art. R442-8-8 > >
1 version
1 créé
JORF n°0013 du 16 janvier 2008
Décret n°2008-45 du 14 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, notamment son article 129,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde