Code des assurances

Article L324-4

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Article L324-4

Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la

loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

portant adaptation du

code des assurances

à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La modification étend l'applicabilité des dispositions aux territoires d'outre-mer sans mention spécifique à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La liste des territoires d'outre-mer concernés par les dispositions a été simplifiée et mise à jour.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance