Travaux préparatoires : loi n° 89-1014.

Sénat :

Projet de loi n° 234 (1988-1989) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 381 (1988-1989) ;

Avis de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 397 (1988-1989) ;

Discussion les 10 et 11 octobre 1989 et adoption le 11 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 912 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, et annexe, observations présentées par M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1025 ;

Discussion les 29 et 30 novembre 1989 et adoption le 30 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 91 (1989-1990) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 97 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1081 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1090 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.